FACTURES : Deux nouvelles mentions obligatoires

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues.

Elle doit répondre à un certain nombre d'obligations concernant la forme et notamment :

• Etre rédigée en langue française
• Etre établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client

Une facture doit être conservée pendant 10 ans à compter de la date clôture de l'exercice comptable durant lequel elle a été émise.

Deux nouveautés sont à noter :

• les adresses de livraison et de facturation

Lorsque le client vous demande d’établir la facture à une adresse différente de l’adresse prévue pour la livraison, la facture devra alors le préciser et distinguer les deux adresses (facturation et livraison).

• le numéro de bon de commande

Dans l’hypothèse où l’émission de la facture a été précédée d’un bon de commande, alors le numéro de ce bon de commande devra être rappelé sur la facture.

• la date d'émission de la facture
• le numéro de la facture (numéro unique, basé sur une séquence chronologique)
• la date de la vente (livraison) ou de la prestation de service (achèvement)
• L'identité du vendeur ou du prestataire de services : Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel) / adresse du siège social, adresse de facturation (si différente) / numéro de SIRET / code NAF / forme juridique / capital social / numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les entreprises commerciales), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les entreprises artisanales).
• l'identité de l'acheteur ou du client : Dénomination sociale ou nom (pour un particulier), adresse du client (facturation & livraison), adresse de facturation (si différente, adresse de livraison).
• le numéro de bon de commande lorsqu'un bon de commande a été préalablement régularisé par l'acheteur.
• le numéro d'identification à la TVA : Numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
• Désignation et le décompte des produits et/ou services rendus : nature, marque, référence des produits, quantité. Matériaux fournis et main d'œuvre pour les prestations de service.
• Prix : Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis. Le ou les taux de TVA légalement applicable(s) si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
• Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Réduction de prix : Rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de service.
• Conditions de paiement : La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (fixée à 40 € : Art. D. 441-5 Code de commerce).

D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas : Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée, ajouter la mention "membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté".

Le vendeur a un régime de franchise de TVA : ajouter la mention "TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts».

Le sous-traitant ne déclare plus la TVA c'est L'entreprise principale qui la déclare à sa place (auto-liquidation de la TVA), ajouter la mention : «auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe».

Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire, ajouter le mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.

Il existe un ensemble de documents à votre disposition sur votre espace adhérent - rubrique juridique. Vous trouverez dans cette rubrique des exemples de documents juridiques pour vous aider au quotidien dans votre activité :

• conditions générales de vente type
• devis définitif et devis conditionnel avec des mentions spécifiques aux travaux de construction ou de rénovation
• avenant au bon de commande
• procès verbal de réception de fin de chantier
• etc

N'hésitez pas à les consulter !