Procès verbal de réception

La réception est « l'acte par lequel le client et l'entrepreneur constatent l'achèvement de l'ouvrage, avec ou sans réserve. » (article 1792-6 du Code civil).

La réception constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales : garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) , garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) et garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil).

Très important : A la réception, la garde de l'ouvrage est transférée de l'entrepreneur au client.

Il existe deux modèles de procès verbal de réception suivant la présence ou l'absence de réserves. Dans l'hypothèse de réserve(s) consignée(s) lors de la réception, il sera nécessaire d'établir un constat de levée de réserves une fois les travaux de reprise effectués.