Un arrêté du 1er août 2019 (NOR : TREP1915883A) définit les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d’installations classées, pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises à déclaration pour l’une des catégories suivantes : n° 4440 (solides comburants), n° 4441 (liquides comburants) et n° 4442 (gaz comburants). Ces nouvelles règles vont nécessiter l'adptation d'établissements déjà existants et de nombreux professionnels du secteur sont concernés ...
Rappelons que les comburants sont les substances réagissant avec les combustibles lors des réactions de combustion. Les composés halogénés, notamment le chlore et le brome, peuvent être comburants et leur décomposition peut dégager des gaz toxiques en quantité significative.
L’objet de ces nouvelles règles techniques est de limiter les risques accidentels liés aux quantités stockées (incendie, explosion, dégagement de gaz toxiques, etc...).
L'arrêté précise :
- les conditions d'implantation et de stockage (distance d'isolement, accessibilité, etc…),
- les dispositions constructives (murs coupe-feu, désenfumage, etc...),
- les mesures de prévention (consignes d’exploitation, formation etc...)
- ainsi que les moyens de lutte contre l’incendie.
Précisons, que, sont concernés par les dispositions de l’arrêté du 01 août 2019, les établissements au sein desquels les produits concernés sont susceptibles d’être présents au moins une fois dans l’année dans des quantités comprises entre 2 et 50 tonnes.
L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au 1er janvier 2020.
Vous pourrez prendre connaissance de la liste exhaustive de ces mesures, ainsi que du calendrier échelonnant leur application en consultant les Annexes I et II de l’arrêté du 1er août 2019, disponible en cliquant sur le lien ci-dessous
Deux cas de figure :
- pour les établissements déjà soumis à déclaration avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté soit le 01/01/2020
- pour les établissements soumis à déclaration après le 01/01/2020
ETABLISSEMENT DEJA SOUMIS A DECLARATION AVANT LE 01/01/2020
¨Pour les établissements déjà soumis à déclaration avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté (soit le 1er janvier 2020), une période transitoire prévoit l’entrée en vigueur progressive des prescriptions de l’arrêté. Les premières applicables à compter du 1er janvier 2020, les autres, successivement, les 1er janvier 2021, 2022 et 2024.
Pour connaître le calendrier échelonnant leur application, consultez les annexes 1 et 2 de l'arrêté
Petit rappel : pour les sociétés concernées, (classées ICPE*) qui n’auraient pas encore satisfait à leur obligation de déclaration, il est encore temps de faire le nécessaire. Lesdites sociétés (soumises aux prescriptions de l’arrêté du 5 décembre 2016) pourront alors bénéficier de la période transitoire prévue par l’arrêté du 1er août 2220, leur permettant de décaler l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions. A ce sujet, les retardataires peuvent directement remplir leur déclaration au moyen du lien ci-dessous
ETABLISSEMENT SOUMIS A DECLARATION APRES LE 01/01/2020
Pour cette catégorie, ce sont les dispositions de l'arrêté du 01/08/2019 qui s'appliqueront et ce dès le 01 janvier 2020.